Amélia Bureau – Entrepreneur Individuel
Siège social : 27 Avenue de la République – Bât. C1 – 91290 Arpajon
Siret : 99111303600016
Auto-entreprise non soumis à la TVA

Article 1 : Objet
Amélia Bureau a pour activité principale le graphisme et la fourniture de produits graphiques.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services d’Amélia Bureau pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Amélia Bureau, graphiste indépendante.
Le Client et le Prestataire s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le Client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le Client, charge le Prestataire qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Article 3 : Paiement
Il sera demandé un acompte de 50% à la commande puis un deuxième versement des 50% restant correspondant au solde devra être versé à la livraison de la prestation. Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, le Prestataire réserve la propriété des services et produits, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Prestataire se réserve la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession des produits ou marchandises aux frais, risques et périls du Client.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 € en matière commerciale.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire, par espèces ou par Paypal au Prestataire et dans un délai maximal de 5 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.

Article 4 : Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par le Prestataire, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant droit, et d’en accepter les conditions d’utilisation. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le Client accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Article 5 : Cahier des Charges
Le Client garantit avoir pris le soin de fournir au Prestataire le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le Client ne fournit pas de Cahier des charges au Prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.

Article 6 : Modification des propositions visuelles
Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par le Prestataire de façon claire et explicite (par mail exclusivement) dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.
Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande du Client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le Prestataire ou induisant un travail supplémentaire au Prestataire, impliquerait une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Article 7 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Prestataire. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par le Prestataire.

Article 8 : Conditions particulières aux produits imprimés
Le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Prestataire de tout aléa de production d’impression (délais, non conformité, qualité…). Le Prestataire s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits du Client, auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Ces fichiers sont envoyés à l’imprimeur ou au Client par le Prestataire dès lors que le Cient aura validé le Bon à Tirer (BAT) envoyé par le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Le Client devra remettre au Prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande.

Article 9 : Livraison des fichiers
Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier .ai, .psd, .indd…) n’est fourni. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF, …) sont fournis à la fin de la prestation.

Article 10 : Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et 8 jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Prestataire et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Prestataire. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par le Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie.

Article 11 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 12 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Article 13 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux du Prestataire et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive du Prestataire tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client.
Une fois le paiement effectué au Prestataire, celle-ci s’engage à céder les droits d’exploitation.

Article 14 : Cession de droits
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédées au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Une fois le paiement total effectué au Prestataire, celle-ci s’engage à céder les droits patrimoniaux et d’exploitation.

Article 15 : Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée par le Prestataire.
Le Client autorise le Prestataire à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 16 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

Article 17 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution.

Article 18 : Données personnelles
Les informations personnelles (nom, prénom, entreprise, téléphone, email, adresse postale) recueillies lors des échanges entre le Client et le Prestataire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire et pourront être utilisées pour envoyer au Client des emailings à caractère informatif sur la société du Prestataire et de ses services.
Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Prestataire pour le compte du Client et sont confidentiels. Le Prestataire garantit la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations du Prestataire par le Client. En aucun cas, les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant le Prestataire à l’adresse suivante maelstra.graphics [@] gmail.com




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